Conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c.. C-19), la Ville de Brownsburg-Chatham a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, disponible dans la page Règlements municipaux. Ce règlement s’applique à tout contrat.

Il prévoit notamment :

1. Des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
2. Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
3. Des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
4. Des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts;
5. Des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en découle;
6. Des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
7. Des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique (en 2024, ce seuil s’établit à 133 800 $) ainsi que des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard de ces contrats.

PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT À LA SUITE D’UNE DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUE OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ AVEC UN FOURNISSEUR UNIQUE

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, notre ville s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Publications

Contrats d’au moins 25 000 $

Conformément aux articles 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, vous pouvez accéder à la liste des contrats conclus par la Ville et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Ces derniers sont publiés sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.