Qu’est-ce qu’un PIIA?

Un PIIA, ou Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale, est un processus d’évaluation et d’approbation auquel certains types de travaux et secteurs d’une municipalité doivent se soumettre. Cette procédure, définie dans le « Règlement sur un PIIA », permet d’évaluer les projets en se basant sur des critères qualitatifs plutôt que sur des normes strictes, et ces critères sont adaptés au contexte environnant. L’objectif de cette approche est de garantir une intégration harmonieuse avec l’environnement existant, qu’il s’agisse du cadre bâti ou du milieu naturel.

Cette méthode est particulièrement appropriée pour régir les aménagements et constructions dans les zones sensibles du territoire. Par exemple, dans le centre-ville de Brownsburg-Chatham, où les considérations architecturales et urbanistiques priment, ou dans les milieux naturels et le long de la rivière des Outaouais, où le respect des composantes naturelles et patrimoniaux sont prioritaires.

Interventions assujetties

L’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale est requise pour l’une ou l’autre des interventions suivantes lors d’une demande de permis de lotissement, de permis de construction ou d’un certificat d’autorisation exigé par le Règlement sur les permis et certificats :

1. Dans le cas de la construction ou de la reconstruction d’un nouveau bâtiment principal ;
2. Dans le cas de l’agrandissement d’un bâtiment principal en façade avant ou latérale ;
3. Dans le cas de la rénovation d’un bâtiment principal entraînant des transformations extérieures sur les façades avant ou latérales, tels que la modification des matériaux de parement extérieur, la modification des ouvertures, la modification d’un élément en saille ou d’un élément architectural décoratif ;
4. Dans le cas du déplacement d’un bâtiment principal ;
5. Dans le cas de l’installation, l’agrandissement, le remplacement ou le déplacement d’une enseigne, y compris le système d’éclairage ;
6. Dans le cas d’une opération cadastrale dans le but de créer un lot à construire ou d’une nouvelle rue.
7. Dans le cas d’un projet intégré résidentiel, commercial ou industriel.
8. Dans le cas d’un développement de tout projet de développement résidentiel de 5 lots et plus.
9. Dans le cas d’une construction d’un bâtiment principal qui possèdent au moins un lot contigu bâti.

Interventions non-assujetties

Les travaux de rénovations et de réparations visant le remplacement des matériaux à l’identique, incluant les couleurs, ne sont pas assujettis au PIIA. Le propriétaire doit toutefois avoir les certificats d’autorisation ou permis applicables.

Procédure

1. Soumission de la demande

Tous les plans, documents et informations doivent être remis au Service du développement et de l’aménagement du territoire en accompagnement de la demande de permis ou certificat.

2. Conformité à la règlementation d’urbanisme

Un officier du Service du développement et de l’aménagement du territoire vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements, puis la soumet au comité consultatif d’urbanisme (CCU). La demande complète et conforme doit être reçue par l’officier au moins sept jours avant la réunion du CCU.

3. Examen par le comité consultatif d’urbanisme

Le CCU évalue la demande selon les objectifs et critères d’évaluation du PIIA, puis recommande au conseil municipal d’approuver ou de refuser le projet. En cas de refus, le CCU doit expliquer les raisons. La résolution du CCU peut inclure des modifications pour rendre les plans acceptables. Ces modifications doivent être approuvées par le demandeur avant d’être présentées au Conseil.

4. Approbation par le Conseil

Après la recommandation du CCU, le Conseil approuve ou refuse le projet par résolution. En cas de refus, les motifs doivent être indiqués. Le Conseil peut également exiger d’autres conditions, qui doivent être approuvées par le demandeur avant l’émission du permis.

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

La dérogation mineure est une mesure exceptionnelle permettant à un citoyen de soumettre une demande au conseil municipal pour autoriser ou régulariser des travaux non conformes à la réglementation en vigueur. Cette mesure ne doit être envisagée que si aucune autre solution n’est possible et si le refus de la demande entraînerait un préjudice sérieux pour le propriétaire. En outre, la réalisation du projet ne doit pas affecter la jouissance du droit de propriété des voisins et ne doit pas aggraver les risques pour la santé, la sécurité publique, l’environnement ou le bien-être général. De plus, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme et chaque demande doit être analysée individuellement sans comparaison.

Les usages et la densité ne peuvent pas être modifiés par une dérogation mineure. Seuls les règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une telle dérogation.

Exemples de demandes de dérogations mineures recevable :

• Marges de recul non respectées;
• Hauteur d’une porte de garage;
• Superficie d’un bâtiment accessoire;
• Subdivision d’un terrain en relation à la superficie ou à un frontage;
• La hauteur d’une clôture;
•  Etc.

Procédure d’une demande de dérogation mineure

Remplir le formulaire de dérogation mineure
Pour que la demande de dérogation mineure soit examinée par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU), vous devez d’abord compléter le formulaire de demande de dérogation mineure.

Pour toute demande de dérogation mineure ou de PPCMOI, vous devez communiquer avec Mme Jasmine Rousseau, à l’adresse courriel [email protected] ou par téléphone au 450 533-6687, poste 2815, afin d’obtenir une consultation préalable. Le formulaire de demande vous sera remis à la suite de ce rendez-vous.

Dépôt des documents requis et du chèque au moins 6 jours avant la réunion du CCU
Soumettez le formulaire à un officier municipal, accompagné de tous les documents nécessaires en fonction de la nature de la proposition, ainsi qu’un chèque de 330 $ pour les frais d’étude, libellé à l’ordre de la Ville de Brownsburg-Chatham.

Analyse de la conformité
Le fonctionnaire désigné, chargé de délivrer divers permis et certificats, évalue si la demande est conforme au règlement de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il effectuera une analyse préliminaire avant de soumettre la demande au CCU.

Examen de votre dossier par le Comité consultatif d’urbanisme
Le CCU, composé d’un membre du conseil municipal et de six résidents de la Ville choisis pour leur intérêt en urbanisme, analysera en détail votre dossier lors de sa réunion mensuelle et formulera une recommandation au conseil municipal.

Avis public
Une fois la date de la séance du conseil fixée pour discuter de la demande de dérogation, le greffier doit publier un avis au moins 15 jours avant. Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le conseil lors de cette séance.

Analyse du dossier par le conseil municipal
Le conseil municipal examine la demande en tenant compte des recommandations du CCU et prend une décision lors de l’assemblée du conseil.

Décision du conseil municipal
La décision du conseil est rendue par résolution, dont une copie est envoyée au demandeur. Cette résolution peut inclure des recommandations et des conditions visant à atténuer l’impact de la dérogation, en accord avec les compétences de la municipalité. Ces conditions peuvent être de divers types, pourvu qu’elles relèvent des compétences municipales.