Ventes pour non-paiement de taxes foncières
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Contexte
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. En vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), une municipalité peut procéder à la vente à l’enchère des immeubles (bâtiments, lots vacants) sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées. Ce recours permet de recouvrer
- Taxes foncières générales et spéciales;
- Taxes de services (ex : eau, égouts, déchets);
- Droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue);
- Toutes autres créances assimilées à des taxes;
- Les taxes scolaires.
Foire aux questions
À quelle date aura lieu la vente pour taxes?
La vente pour taxes aura lieu à une date à déterminer par le conseil municipal.
Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est définitive?
Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville effectuera ponctuellement sur son site internet la mise à jour de la liste des immeubles en vente pour taxes.
Comment éviter la mise en vente d’un immeuble?
Pour ce faire, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant la vente.
Dois-je m’inscrire pour pouvoir enchérir lors de la vente pour taxes?
Oui, une personne intéressée devra s’inscrire au préalable en personne à la date de la vente.
Comment se déroule une vente pour taxes?
Le greffier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir. Il n’y a aucune mise à prix minimale.
La personne intéressée doit déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité, et résidence et être en mesure de présenter l’une des pièces d’identité suivantes avec photo :
- permis de conduire;
- carte d’assurance maladie;
- passeport.
L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. À défaut de paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente sans délai.
Le greffier remet à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.
Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne physique?
Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration vous autorisant à acquérir l’immeuble en fournissant les nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance de l’enchérisseur.
Est-ce qu’une personne morale peut enchérir lors de la vente pour taxes?
Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui vous autorise à enchérir. Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) doit y apparaître.
Quels modes de paiement sont acceptés pour payer le prix de l’adjudication?
Argent, chèque certifié ou traite bancaire libellé à l’ordre de la Ville de Brownsburg-Chatham. Nous vous demandons de privilégier le paiement par chèque certifié ou traite bancaire.
Toute personne intéressée qui souhaite acquérir plus d’un immeuble devrait prévoir une seule et unique traite bancaire pour couvrir la totalité des déboursés prévus.
Qu’arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication?
La Ville remboursera par chèque la différence suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêts.
Est-ce qu’il s’agit d’une vente taxable?
La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.
Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d’adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales.
Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’enchérisseur (aucune garantie de contenance, de qualité de sol ou des bâtiments qui se trouvent sur l’immeuble ni de garantie contre les vices cachés, etc. et possibilité de présence de servitudes sur l’immeuble). La responsabilité de vérifier l’état des lieux, l’emplacement de l’immeuble et la réglementation à laquelle l’immeuble est assujetti incombe à l’enchérisseur.
Les immeubles avec bâtiments peuvent-ils être visités avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
Est-ce que la Ville peut enchérir lors de la vente pour taxes?
Oui, la Ville peut enchérir et acquérir ces immeubles.
Suite à l’adjudication d’un immeuble, qu’arrive-t-il?
Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication.
Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
De quelle façon s’exerce le droit de retrait?
Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, l’ancien propriétaire doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il?
Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.
Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif?
L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la Ville.
Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, le greffier de la Ville de Brownsburg-Chatham procèdera à la signature de l’acte de vente.
L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble, qui sont éteintes par la vente.
Comment est distribué le prix de vente suite à l’adjudication?
Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière.
Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure il est remis à l’ancien propriétaire.