Règlements municipaux
Principaux règlements adoptés par le conseil municipal de la Ville de Brownsburg-Chatham.
Gestion contractuelle
Travaux publics
Stationnement de nuit – du 1er novembre au 15 avril
Stationnement interdit du 1er novembre au 15 avril, entre 23 h et 7 h, sur toute voie publique ou place publique.
Tout véhicule qui nuit au déneigement sera donc remorqué aux frais du propriétaire.
Disposition de la neige
Souvent, après quelques tempêtes de neige, il devient parfois compliqué d’entasser la neige sur notre propriété. Nous vous rappelons qu’aux termes des articles 5.4 et 5.5 du règlement numéro 011-2000 concernant les nuisances, il est prévu ce qui suit :
5.4 « Le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou terrain vacant ou en partie construit de déposer, de jeter ou de pousser ou de permettre que soit déposé, jeté ou poussé de la neige ou de la glace provenant dudit lot ou terrain sur toute propriété publique (rue, terrain, parc, allée, trottoir), constitue une nuisance ».
5.5 « Le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot ou terrain vacant ou en partie construit de déposer ou de permettre que soit déposée de la neige ou de la glace provenant dudit lot ou terrain sur toute borne-fontaine ou tout autre appareil qui est la propriété de la Municipalité de manière à nuire à son utilisation ou à son fonctionnement, constitue une nuisance ».
Ces articles du règlement sont appuyés par le Code de sécurité routière. Par conséquent, toute personne contrevenant à l’une des dispositions dudit règlement est passible d’une amende au montant minimal de 100$. Il ne faut pas oublier que le déversement de la neige sur la voie publique engendre des coûts supplémentaires. Nous vous demandons donc votre plus grande collaboration à ce niveau.
Il est finalement important de ne pas ensevelir sous la neige les bornes fontaines afin de faciliter l’accès en cas d’intervention à votre résidence ou à celle du voisinage. Le fait d’ensevelir une borne d’incendie risque de créer d’énormes problèmes lors d’un incendie. Nous vous remercions de votre précieuse collaboration !
Urbanisme et développement durable
Abri d’auto temporaire
Les abris d’auto temporaire (Tempo) sont autorisés du 15 octobre d’une année jusqu’au 15 mai de l’année suivante. En dehors de ces dates, l’abri doit être démantelé (toile et structure).
Zonage
Sécurité publique
Droit de préemption
Dans sa volonté d’améliorer la vitalité de son milieu, la Ville de Brownsburg-Chatham s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains immeubles (terrain bâti ou non) afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par la poste ou par huissier. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat, de la transmettre à la Ville accompagnée d’un avis d’intention. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.
L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur.
ÉTAPES DE L’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION
1. INSCRIPTION DE L’IMMEUBLE
La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. AVIS D’ASSUJETTISSEMENT
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
3. AVIS D’INTENTION
Vous avez une offre d’achat acceptée et signée et, si cette offre comportait des conditions, celles-ci ont été remplies? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le faisant parvenir à la Ville, en plus des documents supplémentaires qui sont exigés :
- Promesse d’achat acceptée et signée;
- Rapport établissant la valeur monétaire de la contrepartie non monétaire lorsque la promesse d’achat en prévoit une;
- Plan de la partie de l’immeuble concernée par l’aliénation si l’aliénation est partielle;
- Résolution ou procuration désignant le mandataire s’il y a lieu;
- Contrat de courtage, s’il y a lieu ;
- Bail ou entente de location de l’immeuble, s’il y a lieu;
- Étude environnementale, s’il y a lieu;
- Rapport d’évaluation de l’immeuble, s’il y a lieu;
- Certificat de localisation, s’il y a lieu;
- Étude géotechnique, s’il y a lieu;
- Autre étude ou document utilisé dans le cadre de la promesse d’achat.
4. INSPECTION DE L’IMMEUBLE
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
5. DÉCISION
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
Pour transmettre à la Ville l’avis d’intention d’aliéner, veuillez transmettre ce formulaire dûment rempli avec les pièces jointes exigées par courriel, par la poste ou en personne, aux coordonnées indiquées à la dernière page.
Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le droit de préemption?
Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet à la Ville de désigner spécifiquement certaines propriétés qu’elle pourrait être intéressée à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’un immeuble visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Ville de son intention. La Ville disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir l’immeuble au montant de l’offre d’achat reçue.
Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du Ministère des Affaires municipales et de l’habitation.
À quoi sert le droit de préemption?
À faire l’acquisition d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.
Les fins municipales pour lesquelles un immeuble visé peut être acquis par la Ville, à la suite de l’exercice du droit de préemption, sont les suivantes :
- Habitation;
- Environnement;
- Espace naturel, espace public, terrain de jeux, accès à l’eau et parc;
- Équipement collectif;
- Activité communautaire;
- Développement économique local conformément au chapitre III du titre II de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1);
- Infrastructure publique et service d’utilité publique;
- Transport collectif;
- Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial;
- Réserve foncière.
J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est que cela signifie?
Cela signifie que votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.
Il est désormais sujet au droit de préemption et advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devrez aviser la Ville.
Plus précisément, vous devrez aviser la Ville au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur. En vertu de la loi, la Ville disposera d’un maximum de 60 jours pour s’en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur d’origine.
J’ai reçu un avis d’assujettissement, suis-je obligé de vendre ma propriété?
Non. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre propriété. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. C’est seulement au moment où vous voudrez vous départir de votre propriété que vous devrez aviser la Ville.
Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?
Non. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de vous en départir.
Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?
Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.
Si j’aliène mon immeuble assujetti au droit de préemption sans préalablement notifier mon intention à la ville, qu’arrive-t-il?
La Ville a le droit de faire annuler l’aliénation.
La ville est-elle obligée d’acheter les immeubles visés par un avis d’assujettissement?
Non.
Existe-t-il des exceptions à l’application de ce droit de préemption?
Une exception s’applique dans le cas notamment de l’aliénation d’un immeuble assujetti au droit de préemption à une personne qui est liée au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), par exemple des parents, des enfants ou un conjoint. Nous vous invitons à consulter un juriste pour savoir si une exception s’applique à votre situation.
Est-ce que je peux savoir quels sont les immeubles visés par le règlement sur le droit de préemption?
Oui. Il suffit de consulter la résolution d’avis d’assujettissement au droit de préemption disponible ci-haut.
Qui décide des immeubles visés?
Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption.
Si je transmets l’avis d’intention d’aliéner, est-ce que les représentants de la Ville peuvent accéder ou visiter mon immeuble ou mon terrain?
Oui. Vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse qu’elle juge utile, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures
Si l’offre d’achat que j’ai reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois-je faire?
Lors de la transmission à la Ville de l’avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
Si la Ville décide de ne pas acheter mon immeuble, dois-je conclure la vente de mon immeuble avec mon acheteur?
Oui.
Si je suis un acheteur et que je présente une offre d’achat à un propriétaire dont l’immeuble est assujetti au droit de préemption, qu’arrive-t-il?
Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.
Cette page web vise à informer de façon générale et ne tient pas compte des cas particuliers ou des exceptions. La loi et le règlement municipal ont priorité.
Divers
Loi 96 – Charte de la langue française
Bill 96 | The City of Brownsburg-Chatham obligated to communicate exclusively in french
The City of Brownsburg-Chatham, like all municipalities in Quebec, is under obligation to comply with the legal requirements of the Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill 96), which came into force as of June 1st 2023. Among other things, the amendments to this Act require municipalities to exclusively use French in their communications, with exceptions for emergency situations where the health or safety of citizens is compromised.
Henceforth, only municipalities with bilingual city status will be allowed to retain the right to communicate in writing to their citizens in both French and English. Although the City of Brownsburg-Chatham has always had the majority of its written communications (press releases, municipal bulletin, newsletter, leaflets, etc.) translated for its Anglophone population, the City is not officially recognized as bilingual. Moreover, with a proportion of a little more than 16% of citizens whose first language is English (according to the 2021 Census of Population), the City of Brownsburg-Chatham does not meet the requirements to obtain this status. In order to qualify for this status, the proportion of the Anglophone population of a municipality must be greater than 50%.
Amendments
In order to comply with its obligations under the Charter of the French language, the City of Brownsburg-Chatham will now amend its written communication practices for the public. Specifically:
• The various publications produced by the City will offer content exclusively in French.
• The City’s newsletter will be written and distributed exclusively in French.
• Automated system (SAM) telephone messages will be recorded exclusively in French, with the exception of emergency situations where the health or safety of citizens is compromised.
• The content of its website will no longer be systematically translated into English.
About the modernization of the Charter of the french language
For more information on the new legal obligations, citizens can consult the government website at www.quebec.ca/languedeservice
For more information on French learning services, the population is invited to consult the Francisation Québec website.
Loi 96 | La Ville de Brownsburg-Chatham dans l’obligation de communiquer exclusivement en français
La Ville de Brownsburg-Chatham, comme l’ensemble des municipalités du Québec, est dans l’obligation de se plier aux exigences de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Loi 96), qui est en vigueur depuis, le 1er juin 2023. Les modifications apportées à cette loi obligent entre autres les municipalités à utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales, sauf certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les situations d’urgence où la santé ou la sécurité des citoyens est compromise.
Dorénavant, seules les municipalités possédant le statut de ville bilingue pourront conserver le droit de communiquer leurs messages d’ordre général à la fois en français et en anglais. Bien que la Ville de Brownsburg-Chatham ait toujours pris l’habitude de traduire la majorité de ses communications écrites (bulletin municipal, infolettre, dépliants, etc.) à l’intention de sa population anglophone, elle n’était pas reconnue bilingue. Par ailleurs, avec une proportion d’un peu plus de 16% de citoyens dont la langue maternelle est l’anglais (selon le Recensement de la population 2021), la Ville de Brownsburg-Chatham n’est pas en mesure d’obtenir ce statut. Pour s’en prévaloir, la proportion de la population anglophone de la municipalité qui en fait la demande doit obligatoirement être supérieure à 50 %.
Changements apportés
Afin de s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte de la langue française, la Ville de Brownsburg-Chatham apportera dès maintenant des modifications à ses pratiques de communication destinée à l’ensemble de sa population. Concrètement :
• Les différentes publications produites par la Ville proposeront un contenu exclusivement en français (calendrier municipal, dépliant de taxes, bulletin municipal, accroche-portes, etc.).
• L’infolettre de la Ville sera rédigée et diffusée exclusivement en français.
• Les messages téléphoniques du système automatisé (SAM) seront enregistrés exclusivement en français, à l’exception de situations d’urgence où la santé ou la sécurité des citoyens est compromise.
• Le contenu de son site Web ne sera pas systématiquement traduit vers l’anglais.
À propos de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Pour de plus amples informations sur les nouvelles obligations légales, les citoyens et citoyennes peuvent consulter le site Web du gouvernement au www.quebec.ca/languedeservice
Pour de plus amples informations sur les services d’apprentissage du français, la population est invitée à consulter le site Francisation Québec.
Obligations en lien avec la Charte de la langue française
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre Ville est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé: 0
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable: 0